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Dans le cadre de son activité, in’li Sud-Ouest est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des sites internet et applications mobiles, aux candidats à un logement et aux locataires.
L’objectif principal de cette Politique est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par in’li Sud Ouest. La présente Politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace.
in’li Sud Ouest est une filiale du groupe Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.
Au sein du groupe Action Logement, in’li Sud Ouest a pour objet de favoriser l’accès au logement intermédiaire des jeunes actifs et salariés des classes moyennes, en régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine.
in’li Sud Ouest a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel ou « Data Protection Officer » (DPO). Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlisudouest@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO – in’li Sud Ouest, 13 rue Thomas Dupuy – CS 73021, 31024 Toulouse Cedex 3.
En cas de changement de son siège social, veuillez adresser toute demande par voie postale à la nouvelle adresse du siège social d’in’li Sud Ouest.
Ce Délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel, et notamment de répondre à vos demandes d’exercice de droits relatives à vos données.
Dans un souci de transparence, in’li Sud Ouest prend soin d’informer les utilisateurs des sites internet et applications mobiles, les candidats à un logement, les occupants de bonne foi et les locataires de chacun des traitements qui les concernent à charge pour eux de porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à leurs foyers la présente Politique de protection des données.
Lorsqu’in’li Sud Ouest est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques et identifiées : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Sud Ouest s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
in’li Sud Ouest veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, in’li Sud Ouest s’engage à collecter et exploiter des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
in’li Sud Ouest veille à ce que les données soient mises à jour ou à permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, in’li Sud Ouest collecte et traite essentiellement les catégories de données personnelles suivantes :
– Données d’identification des personnes (état civil, coordonnées etc.),
– Données professionnelles (catégorie socio-professionnelle, nature de l’activité professionnelle etc.),
– Données de vie personnelle (situation familiale, composition du foyer etc.),
– Données relatives au logement et à la vie du bail (occupation, quittancement, assurance, suivi et maîtrise des loyers et charges, réclamations, tranquillité résidentielle et sécurité des sites, etc.),
– Données économiques et financières (revenus, coordonnées bancaires, situation financière, impayés etc.),
– Données de connexion et de navigation (sites internet, compte en ligne, applications mobiles etc.).
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux attributions des logements, in’li Sud Ouest va également avoir vocation à traiter tout ou partie de ces données ainsi que celles relatives aux anomalies, incohérences et comportements constitutifs d’une fraude et notamment le statut de fraude avérée.
in’li Sud Ouest peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Dans ce cadre, lorsque cela sera nécessaire elle demandera préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.
in’li Sud Ouest peut également être amenée à traiter des données relatives à la gestion d’un litige, d’actes d’incivilités, voire des données d’infractions ou condamnations pénales comme les données relatives aux mesures d’éloignement afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des personnes.
in’li Sud Ouest ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.
Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.
Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par-vous même à in’li Sud Ouest pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par in’li Sud Ouest pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.
Les informations détenues par in’li Sud Ouest dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de toute nouvelle demande de logement en particulier en cas de mobilité.
Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :
L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement etc…
Les données personnelles peuvent également provenir :
En tant que bailleur, in’li Sud Ouest met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le cas échéant les candidats et les locataires ayant pour principales finalités et bases juridiques suivantes :
| Base juridique du traitement | Précisions | Finalités |
| L’exécution d’un contrat (lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles) | – La gestion, le suivi et l’organisation des ventes de logements – La gestion et le suivi des demandes de logement – L’instruction des candidatures à un logement – L’attribution d’un logement à un candidat – L’organisation des visites avant la conclusion du bail – La gestion et le suivi de l’exécution du contrat de bail, et des obligations liées au bail. – La dématérialisation et la signature électronique du contrat de bail ; – La gestion et le suivi du quittancement du loyer et des charges – La gestion et le suivi des attestations d’assurance – L’organisation, la gestion et le suivi des autorisations d’accès à l’extranet client (authentification, gestion des comptes) – La gestion du contentieux, du précontentieux et l’exécution des décisions de justice – La gestion du contentieux en matière d’assurance et d’indemnisation suite à une déclaration de sinistre – La gestion des troubles du voisinage, de la tranquillité et sécurité résidentielle – Les enquêtes avant travaux – La gestion et le suivi des réclamations et des demandes au service relation clients – L’installation, la gestion et la révision des équipements du parc locatif et autres interventions – La gestion et le suivi des travaux, en ce compris la communication des coordonnées nécessaires pour permettre les interventions rendues nécessaires dans le logement et la prise de rendez-vous – La gestion du contrôle des accès aux résidences – La gestion et le suivi des régularisations des charges – La gestion et le suivi des paiements, prélèvements des loyers et charges – La gestion et le suivi des Allocations logement/ Aides au logement – La gestion et le suivi des impayés et du recouvrement – L’organisation, la gestion et le suivi des états des lieux et des préavis – La gestion et le suivi des sinistres – La gestion et le suivi des mutations de logement et des désistements. | |
| Le respect des obligations légales imposées à in’li Sud Ouest en tant que bailleur de logement intermédiaire | – La vérification du respect des conditions d’attribution – Les enquêtes obligatoires et celles imposées par la réglementation – La gestion des droits des personnes et des oppositions – La gestion et le suivi de l’adaptation des logements – La vente de logement diffus aux locataires – L’exécution des obligations légales et réglementaires à la charge du bailleur; – La gestion des déclarations permettant l’établissement des impositions et taxes liées au logement et à son occupation – La comptabilité – L’exécution des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, telles que les décisions ordonnant l’éloignement d’un résident ou un relogement en urgence. | |
| Les intérêts légitimes poursuivis par in’li Sud Ouest | Intérêt légitime du bailleur de s’assurer de la qualité de ses process | – Le suivi et la gestion de la qualité. |
| Intérêt légitime du bailleur, d’assurer la sécurité de ses résidences et de leurs abords | – La vidéosurveillance et la vidéoprotection à des fins de sécurité et pour maintenir la tranquillité des lieux en ce compris la télésurveillance des abords et de tout ou partie des parties communes de la résidence. | |
| Intérêt légitime du bailleur, de s’assurer du bon respect de ses règles d’attribution et des dispositions applicables aux types de logement | – La dématérialisation et la signature électronique du contrat de bail. | |
| Intérêt légitime du bailleur, de mettre à disposition ses services aux locataires | – La gestion et le suivi de la mise à disposition d’équipements connectés (dont les boîtes aux lettres connectées), le cas échéant, lorsque les équipements de l’immeuble permettent de vous proposer de tels services. | |
| Intérêt légitime du bailleur d’assurer une communication en relation avec son activité | – La communication institutionnelle et la communication via les réseaux sociaux. | |
| Intérêt légitime du bailleur, d’assurer la qualité de la relation clients et contacts | – L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de suivi et d’amélioration de la qualité. | |
| Intérêt légitime du bailleur de veiller au respect de ses règles internes et dispositions légales et réglementaires | – L’analyse, la détection des fraudes et la gestion des conséquences (tag fraude, impossibilité de recandidater à un logement pour le candidat depuis la plateforme de commercialisation) – Le reporting, la visualisation, l’analyse des statistiques relatives à la fraude – Le contrôle du respect de la procédure par les commerciaux – L’initialisation, le suivi et la gestion des procédures en relation avec des cas de fraudes avérés. | |
| Intérêt légitime du bailleur de réaliser les opérations préalables à la vente et les ventes | – L’assistance dans le cadre de la réalisation d’une enquête sociale par l’acquéreur de logements. – L’étude, la préparation de la cession de logements (à l’unité ou en bloc) – La prospection commerciale pour la vente de logements vacants. | |
| Intérêt légitime, d’évaluer la satisfaction des candidats et locataires | – L’évaluation de la satisfaction des locataires concernant les actions et services – La gestion des enquêtes/ le suivi qualité et d’expression de besoins. | |
| Intérêt légitime du bailleur, de réaliser de piloter ses différentes activités | – Le pilotage, le reporting et la réalisation de statistiques divers et sur les activités. | |
| Intérêt légitime du bailleur, d’organiser et de piloter l’activité du service relations clients, de réaliser et développer son activité | – La gestion et le suivi de la relation candidat/locataire – La gestion et le suivi des réclamations – La prospection commerciale | |
| L’intérêt légitime est justifié par le respect de l’égalité de traitement entre les candidats, l’intérêt social et la réputation d’in’li Sud Ouest | – Le contrôle de la cohérence et la vérification des pièces et des informations déclaratives communiquées. Ces contrôles et vérifications peuvent être réalisés au moment de l’examen de la candidature ou ultérieurement en cas de détection d’incohérence ou de découverte d’éléments qui pourraient les justifier. En cas d’incohérence, le bail pourrait ne pas être conclu. | |
| Intérêt légitime du bailleur de s’assurer du bon fonctionnement et de l’audience des sites internet et des applications mobiles | – L’analyse statistique de la fréquentation et de la mesure d’audience des sites internet et applications mobiles exemptés de consentement. | |
| Intérêt légitime du bailleur de gérer sa relation avec les contacts | – La gestion et le suivi des contacts avec les visiteurs des sites internet, des applications mobiles, des candidats et des locataires. – La gestion des appels téléphoniques et des mails. | |
| Intérêt légitime du propriétaire, de gérer et de participer à la vie de la copropriété et les relations avec les Syndics | – La gestion et le suivi des copropriétés, des Associations syndicales libres (ASL) et des relations avec les Syndics et la mise en copropriétés | |
| Intérêt légitime du bailleur, de défendre ses droits et intérêts en justice | – Le précontentieux, contentieux hors recouvrement et non lié directement à l’exécution du bail. | |
| Le consentement du locataire | – L’adaptation de logement et la gestion des sinistres lorsque des données de santé ou médico-sociales sont traitées – La prospection commerciale pour des offres de produits et services proposées par in’li Sud Ouest ou ses partenaires. |
Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à in’li Sud Ouest en sa qualité de responsable du traitement.
En outre, in’li Sud-Ouest veille à ce que seules des personnes habilitées puissent avoir accès à vos données pour le besoin de leurs missions.
Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier et à leurs filiales, à nos partenaires contractuels, ainsi qu’à nos prestataires, chacun pour ce qui les concerne et aux autorités légalement habilitées à les connaître, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.
En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels et la continuité de la gestion des logements. Il en va de même en cas de cession d’un bien immobilier appartenant à in’li Sud Ouest, les données locataires sont susceptibles d’être transmises au nouveau bailleur afin d’organiser, de préparer et d’assurer la reprise des engagements pris au titre du bail.
Par ailleurs, in’li Sud Ouest peut transmettre vos coordonnées à ses différents prestataires dont la société in’li (société du groupe Action Logement) qui intervient sur la partie prestations informatiques. in’li Sud Ouest pourra également communiquer les données nécessaires vous concernant aux prestataires d’entretien afin de leur permettre d’intervenir dans votre logement, ainsi qu’au syndic, lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, et quand cette communication est nécessaire notamment au traitement d’un sinistre impliquant votre logement.
Ces destinataires n’ont accès à vos données que pour les finalités poursuivies au moment de leur collecte. Ils n’agissent que sur instruction d’in’li Sud Ouest, Responsable de traitement et ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’in’li Sud Ouest.
in’li Sud Ouest veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.
Si toutefois, in’li Sud Ouest devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.
in’li Sud Ouest fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.
in’li Sud Ouest accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.
in’li Sud Ouest met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à mettre en place et maintenir un niveau de sécurité le plus adapté au regard des risques qu’il a identifiés : cette sécurité a notamment pour objectif d’empêcher que les données personnelles ne soient altérées, endommagées ou divulguées de façon non autorisée à des tiers.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, in’li Sud Ouest s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.
in’li Sud Ouest met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, in’li Sud Ouest recourt à des techniques de pseudonymisation et/ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère nécessaire et possible.
Pour les traitements les plus sensibles ou à risque, in’li Sud Ouest procède à une analyse d’impact préalable afin de documenter le niveau de sécurité et déployer les garanties nécessaires.
En cas de recours à un prestataire, in’li Sud Ouest ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, in’li Sud Ouest conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
in’li Sud Ouest effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.
in’li Sud Ouest est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à in’li Sud Ouest d’y accéder :
L’exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.
L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).
Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier.
L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.
Vous avez la possibilité de demander à in’li Sud Ouest que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez demander à in’li Sud Ouest l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.
Ainsi, en l’absence d’un des motifs susvisés, in’li Sud Ouest ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si in’li Sud Ouest est tenu de conserver vos données en raison d’une disposition légale ou règlementaire applicable ou en vigueur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.
Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf ci-dessus).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si in’li Sud Ouest démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
| Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale. Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part d’in’li Sud Ouest et de ses partenaires. |
Vous êtes informé qu’in’li Sud Ouest pourra recourir à de la prospection par voie de courrier électronique (sms, mms, email) si vous avez donné votre accord. Vous pouvez à tout moment vous y opposer en cliquant sur le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.
Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :
– Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée ;
– Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ;
– L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.
Lorsque les traitements de données mis en œuvre par in’li Sud Ouest sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. in’li Sud Ouest cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de vos échanges avec in’li Sud Ouest, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (située au 3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlisudouest@inli.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO – in’li Sud Ouest, 13 rue Thomas Dupuy – CS 73021, 31024 Toulouse Cedex 3.
En cas de changement de son siège social, veuillez adresser toute demande par voie postale à la nouvelle adresse du siège social d’in’li Sud Ouest.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, in’li Sud Ouest pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
En cas de demande imprécise ou de pièces manquantes, in’li Sud Ouest pourra vous demander des éléments complémentaires pour pouvoir vous répondre dans le délai légal.
Actualisée le 01/07/2022.