Demande de logement - In'li Sud Ouest

Le bailleur, in’li Sud Ouest, est le responsable de traitement.

Le responsable de traitement met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion de votre demande de logement et la gestion et le suivi de son parc locatif. Ces données pourront également être utilisées avec votre accord à des fins de prospection.

Les traitements sont fondés sur l’intérêt légitime, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou sur votre consentement. Les données vous concernant sont nécessaires, en leur absence nous ne pourrons pas répondre à vos demandes.

Les informations obligatoires pour répondre à votre demande sont signalées par un astérisque. A défaut de ces informations, nous ne pourrons pas répondre à votre demande. Les données des prospects sont conservées un an à compter du dernier contact entrant.

Les données recueillies sont destinées aux services habilités d’in’li Sud Ouest, et le cas échéant à ses partenaires et prestataires intervenant sur le patrimoine, à in’li, à Action Logements Services, Action Logement Immobilier et leurs filiales.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou le consentement.

Lorsque votre consentement est sollicité, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou à la prospection commerciale.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le responsable de traitement veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) d’in’li Sud Ouest, par courrier postal à l’adresse suivante : in’li Sud Ouest - DPO, 13 rue Thomas Dupuy – CS 73021, 31024 Toulouse Cedex 3 - ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlisudouest@inli.fr

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.