Conditions générales d'utilisation du site internet Inli-Sudouest.fr - In'li Sud-Ouest - Logements locatifs en Occitanie et Nouvelle-Aquitaine

Article 1. PRÉAMBULE

Les services du site permettent aux utilisateurs de gérer leurs démarches administratives liées à leur recherche de logements à la location ou à la vente. L’utilisateur ne peut bénéficier des services du site, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’in’li Sud Ouest toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
  • Être majeur
  • Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser les services du site et en devenir utilisateur dans le respect des présentes conditions générales
  • Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Article 2. DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • les présentes conditions générales d’utilisation
  • les mentions légales présentes sur le site internet www.inli-sudouest.fr
  • les informations présentes sur le site,
  • les formulaires de contact pour une offre de location ou de vente, de demande de logement et de déclaration de sinistre présents sur le site,
  • tout formulaire de contact ou de demande en ligne, le cas échéant,
  • le formulaire d’inscription en ligne, le cas échéant.

Article 3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du ou des services proposés par in’li Sud Ouest.

Article 4. ENTRÉE EN VIGUEUR- OPPOSABILITÉ-DURÉE

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur des services. Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation des services. in’li Sud Ouest se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. in’li Sud Ouest informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par une information sur le site, dans un délai de 8 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services du site mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

Article 5. CONTACT – ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel à l’adresse  inlisudouest@inli.fr.

Article 6. SÉCURITÉ

Le site www.inli-sudouest.fr est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Chaque utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible aux services du site ou à in’li Sud Ouest. Conformément aux règles de l’art, in’li Sud Ouest fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le site et ses services mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet. La responsabilité d’in’li Sud Ouest ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de cas de force majeure par les tribunaux. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’utilisateur informera in’li Sud Ouest de toute défaillance du site internet ou de l’un de ses services.

Article 7. COOKIES

Pour plus d’informations, cliquer ici. in’li Sud Ouest pourra conserver, pendant une durée de 13 mois maximum, l’historique des connexions de l’utilisateur au service. Cette traçabilité est opposable à l’utilisateur.

Article 8. RESPONSABILITÉ

in’li Sud Ouest s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au site internet et ses services conformément aux règles de l’art. in’li Sud Ouest n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet que d’une obligation de moyens. in’li Sud Ouest ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation des services, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité d’in’li Sud Ouest, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. in’li Sud Ouest ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les informations apparaissant sur le site internet d’in’li Sud Ouest sont mentionnées à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas revêtir une quelconque valeur précontractuelle ou contractuelle. Par ailleurs ces informations ne sauraient être considérées comme des opérations de sollicitation ou de démarchage au sens de l’article L.341-1 du code monétaire et financier.

Article 9. DROIT DE PROPRIÉTÉ

in’li Sud Ouest concède à tous les utilisateurs, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation, un droit d’accès et d’utilisation des services proposées par le site www.inli-sud-ouest.fr, conforme aux conditions définies au sein des présentes. La structure générale du site www.inli-sudouest.fr, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le site www.inli-sudouest.fr, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’in’li Sud Ouest ou la propriété de tiers. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au site ou ses éléments au bénéfice des utilisateurs. Chaque utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’in’li Sud Ouest ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à in’li Sud Ouest ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par in’li Sud Ouest ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon. Chaque utilisateur s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux services. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par in’li Sud Ouest. Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le site internet à d’autres fins que privées ou familiales. L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l’autorisation expresse d’in’li Sud Ouest.

Article 10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

in’li Sud Ouest, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant, pour l’accès au présent site et son utilisation, pour la gestion et le suivi des réponses aux demandes, la gestion et le suivi de son parc locatif, l’organisation de visites de biens immobiliers, ainsi que la gestion et le suivi des informations en vue de votre recherche d’achat ou de location.

Ces données pourront également être utilisées avec votre accord à des fins de prospection.

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime, l’exécution de mesures précontractuelles ou sur votre consentement.

Des données indirectement nominatives peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation (à cet effet vous pouvez vous référer à notre politique sur les Cookies).

Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Elles sont destinées aux services habilités d’in’li Sud Ouest, ainsi qu’à in’li en tant que prestataire, à ses autres prestataires, partenaires, et sous-traitants intervenant notamment sur le patrimoine, et le cas échéant à Action Logement Services, Action Logement Immobilier et leurs filiales.

Les données obligatoires collectées par le biais des formulaires présents sur le site www.inlisudouest.fr sont signalées par un astérisque. A défaut, l’utilisateur pourrait ne pas accéder aux fonctionnalités offertes et ne pas avoir de réponse à sa demande.

Les données des prospects sont conservées un an à compter du dernier contact entrant.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez, notamment en tant qu’utilisateur du site internet, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou le consentement.

Lorsque votre consentement est sollicité, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou à la prospection commerciale. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le responsable de traitement veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) d’in’li Sud Ouest, par courrier  postal à l’adresse suivante : in’li Sud Ouest – DPO, Le belvédère – 11 boulevard des Récollets, CS 97802, 31078 TOULOUSE Cedex 04 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpoinlisudouest@inli.fr

Lorsque vous adressez une demande d’exercice de droit, vous devez vous identifier par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, le responsable de traitement pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

Dans le cas où vous communiquez des coordonnées relatives à un de vos contact ou proche, vous vous engagez à lui transmettre les informations du présent article afin qu’il puisse être informé du traitement de ses données par in’li Sud Ouest.

Article 11. GÉOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation du site www.inli-sudouest.fr, le cas échéant, nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que le site et/ou l’application le cas échéant puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile, l’utilisateur peut être guidé lors de recherche géographique d’un bien en vue de l’attribution d’un logement locatif. Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position. La désactivation de géolocalisation du terminal mobile bloque les services offerts par l’application ou le site qui y sont liés lors de la recherche d’appartements.

Article 12. CESSION

in’li Sud Ouest se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 13. INTÉGRITÉ DES ÉLÉMENTS EN LIGNE

L’utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur d’in’li Sud Ouest.

Article 14. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d’in’li Sud Ouest, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur. Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques de contact ou d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil. L’ensemble des actions ou opérations effectuées par l’utilisateur sur le site est enregistré et conservé. L’utilisateur peut y accéder sur demande en s’adressant à in’li Sud Ouest à l’adresse électronique suivante : inlisudouest@inli.fr. L’identification de l’utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe, le cas échéant, vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard. in’li Sud Ouest et les utilisateurs conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectués par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.

Article 15. MODIFICATIONS DU SERVICE

in’li Sud Ouest se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux services du site, notamment sur le plan technique. Par ailleurs, in’li Sud Ouest se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications ou suppression des services mise en œuvre par in’li Sud Ouest.

Article 16. RÉSOLUTION

En cas de manquement aux obligations des présentes, in’li Sud Ouest pourra prononcer de plein droit la résolution des présentes conditions générales d’utilisation du site à l’égard des utilisateurs et procéder à la suppression du compte, le cas échéant.

Article 17. RÈGLEMENTS DES LITIGES

L’utilisateur est informé par in’li Sud Ouest de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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