Déclaration incident Haute-Garonne - In'li Sud-Ouest -Location et Vente de logements en Occitanie et Nouvelle-Aquitaine

    * Champs requis

    Votre nom*

    Votre prenom*

    Votre adresse actuelle*

    Votre n° de téléphone*


    Votre email*


    Nom de votre résidence et ville*


    Nature du problème*


    Origine du sinistre*


    Votre message

     

    Le bailleur, in’li Sud Ouest, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion de votre demande et la gestion et le suivi de son parc locatif. Ces données pourront également être utilisées avec votre accord à des fins de prospection. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime, sur l’exécution de mesures pré-contractuelles ou sur votre consentement.

    Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi qu’un droit à la portabilité de ces dernières lorsque le traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat ou le consentement.
    Pour plus de précisions sur le traitement de vos données cliquez ci-dessous.

    Mentions sur la protection des données personnelles
    Responsable de traitement

    Le bailleur, in’li Sud Ouest, est le responsable de traitement.

    Finalités

    Le responsable de traitement met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion et le suivi de l’incident déclaré.

    Bases juridiques

    Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat. Les données vous concernant sont nécessaires, en leur absence nous ne pourrons pas répondre à vos demandes.

    Les données et leur conservation

    Les informations obligatoires pour répondre à votre demande sont signalées par un astérisque. A défaut de ces informations, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.

    Destinataires des données

    Les données recueillies sont destinées aux services habilités d’in’li Sud Ouest, et le cas échéant à ses partenaires et prestataires intervenant sur le patrimoine, à in’li, à Action Logements Services, Action Logement Immobilier et leurs filiales.

    Vos droits

    Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou le consentement.

    Lorsque votre consentement est sollicité, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

    Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou à la prospection commerciale.

    En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le responsable de traitement veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

    Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

    La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO) d’in’li Sud Ouest, par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : In’li Sud-Ouest - DPO, Le belvédère - 11 boulevard des Récollets à Toulouse 31078 TOULOUSE Cedex 04 - ou par courriel à : dpoinlisudouest@inli.fr

    Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

    ¨